Conditions d'utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE DES MATERIELS NEUFS HONDA
Les clauses ci-après, ne concernent que les Matériels neufs de marque HONDA
HONDA MOTOR EUROPE LIMITED Succursale France
Pour la vente de biens et la fourniture de service
Par le biais du site de vente en ligne: https://www.honda.fr
1. ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables à l'ensemble des contrats de vente portant sur les produits d'équipements pour le jardinage (ci-après les "Produits") et conclus entre HONDA MOTOR EUROPE LIMITED succursale France ZA Pariest, allée du 1er mai Croissy-Beaubourg, 77312 Marne-la-Vallée (RCS Meaux 509 243 564) (ci-après "Honda") et tout professionnel, non-professionnel ou consommateur disposant d'une pleine capacité juridique (ci-après le "Client") et passant commande par le biais du site internet https://www.honda.fr / (ci-après le "Site").
1.2 Les CGV sont applicables aux contrats de vente conclus sur le Site entre Honda et tout Client résidant en France métropolitaine ou en Corse (hors DOM-TOM), à l'exclusion des ventes effectuées directement par les distributeurs agréés.
1.3 Lorsque le Client est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le "Client Consommateur"), il reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ;
- Le prix du ou des Produit(s) et des frais annexes (ex : la livraison) ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Honda s'engage à livrer le Produit,
- Les informations relatives à l'identité de Honda, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité (notamment concernant la politique de Honda en matière de protection des données personnelles, telle que décrite à l'Article 10 des CGV) ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
1.4 La validation d'une commande par le Client sur le Site vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des CGV.
1.5 La version des CGV applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande. Honda se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGV présentées sur le Site. Le Client est donc tenu de consulter et d'accepter les CGV à chaque nouvelle commande.
2. ARTICLE 2 – COMMANDES
Les commandes de Produits sur le Site sont effectuées de la manière suivante :
2.1 Validation
(a) Le Client est tenu de suivre le processus de validation de commande, durant lequel il sera guidé par une série d'instructions.
(b) Lors de la passation de commande, le Client est tenu de fournir plusieurs informations, telles que ses coordonnées et le moyen de paiement utilisé (carte bancaire). Le Client garantit l'exactitude et la validité de toutes ces informations.
(c) Après la validation de la commande par le Client, Honda lui affectera un Distributeur Agréé, dans les locaux duquel il pourra récupérer le ou les Produit(s) commandé(s) (ci-après le "Distributeur Agréé").
(d) En aucun cas, Honda ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes des informations fournies par le Client lors de la passation de commande.
(e) Une fois la commande effectuée, le Client reçoit un courriel de confirmation de commande avec notamment la liste du ou de(s) Produit(s) commandé(s) et le prix correspondant. Le courriel de confirmation indique au Client qu'il peut choisir la livraison du ou des Produit(s) à une adresse de son choix en accord avec le Distributeur Agréé, qui établira un devis à cet effet. Le courriel de confirmation comporte également un numéro de commande, que le Client est tenu de conserver jusqu'à réception du Produit.
(f) Dès réception du paiement effectué par le Client, Honda envoie une notification par courriel / sms au Client et lui communique les coordonnées du Distributeur Agréé. Dans le cas où le Client opte pour la livraison du ou des Produit(s), celui-ci est tenu de contacter directement le Distributeur Agréé aux coordonnées qui lui sont communiquées par Honda pour convenir des modalités de livraison. Les coûts de livraison devront être payés directement par le Client au Distributeur Agréé, selon les modalités définies par ce dernier. Le Distributeur Agréé prendra également contact avec le Client pour lui indiquer que le ou les Produit(s) peuvent être récupéré(s) dans ses locaux ou qu'il(s) a(ont) été expédié(s).
2.2 Modification ou annulation
Honda se réserve le droit d'annuler toute commande effectuée par le Client, notamment lorsque :
- Le ou les Produit(s) commandé(s) n'est(ne sont) pas disponible(s) en stock ;
- Lorsque l'adresse de livraison indiquée par le Client se situe en dehors du territoire couvert par les CGV ;
- Lorsque le Client ne collecte pas le(s) Produit(s) commandé(s) chez le Distributeur Agréé pendant un délai de trente (30) jours suivant la notification par Honda de la disponibilité du ou des Produit(s) ;
- Lorsqu'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Dans ce cas, Honda informe le Client par courriel / sms de l'annulation de sa commande.
En cas d'annulation de la commande, tout montant déjà perçu par Honda sera intégralement remboursé au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi par Honda de la notification d'annulation au Client.
Le Client ne pourra, en aucun cas, procéder à la modification de sa commande.
Le Client a la possibilité de demander l'annulation de sa commande avant son expédition en cliquant sur la rubrique "Contactez-nous" du Site.
2.3 Offre et caractéristiques des Produits
Les accessoires représentés ne font partie de la commande que dans la mesure où ils sont explicitement mentionnés dans la description du Produit.
Les photographies et suggestions de présentation des Produits sur le Site sont fournies à titre indicatif uniquement. Les couleurs des Produits peuvent notamment être altérées sur l'écran du Client. En conséquence, la responsabilité de Honda ne saurait être engagée en cas de différence mineure entre le Produit commandé et la présentation du Produit sur le Site, telle que les différences de taille ou les écarts de teinte.
L'emballage du(es) Produit(s) peut différer des illustrations affichées sur le Site.
Les pièces de rechange indispensables à l'utilisation des Produits sont disponibles à la vente pendant une durée prévisible de dix (10) ans à compter de l'arrêt de la fabrication du modèle concerné.
2.4 Droit de rétractation (consommateur)
Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.
Ce délai court à compter du jour de la réception du Produit commandé par le Client Consommateur.
Le Client Consommateur communique à Honda sa décision de rétractation sur le Site dans la rubrique "Contactez-nous".
A compter de sa décision de rétractation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour restituer le(s) Produit(s) commandé(s) à Honda en le(s) rapportant dans les locaux du Distributeur Agréé. Le cas échéant, les coûts directs de retour du ou des Produit(s), commandé(s) par le Client Consommateur et qu'il souhaite rapporter, sont à la charge de ce dernier.
Le Client Consommateur doit veiller à emballer le(s) Produit(s) avec soin en vue du transport.
Honda s'engage à rembourser le prix payé par le Client Consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation du Client Consommateur. Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu’au jour de la récupération du ou des Produit(s) chez le Distributeur Agréé ou jusqu’à ce qu’une preuve d’expédition du ou des Produit(s) soit fournie.
Le remboursement s'effectue par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Lorsque le Client Consommateur a choisi, lors de sa commande, un mode de mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Distributeur Agréé plus coûteux que le mode de mise à disposition standard proposé par Honda, les frais supplémentaires de mise à disposition ne lui sont pas remboursés.
En cas de dégradation ou de dépréciation du ou des Produit(s) retourné(s), résultant de manipulations par le Client Consommateur qui ne sont pas nécessaires au regard de la nature, des caractéristiques ou du bon fonctionnement du ou des Produits (telles que les manipulations effectuées lors de la collecte du Produit auprès du Distributeur Agréé), Honda se réserve le droit de réduire le montant du remboursement octroyé au Client Consommateur en conséquence.
3. ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT
3.1 Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs indiqués sur le Site au jour de la commande.
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site. Honda se réserve le droit, hors de cette période de validité, de modifier le prix à tout moment.
Les prix indiqués par Honda comprennent :
- Les frais de mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Distributeur Agréé ; et,
- Les frais d'installation et de mise en service du ou des Produit(s) par le Distributeur Agréé au moment de la collecte ou de la livraison du ou des Produit(s).
Les prix indiqués par Honda ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément par le Distributeur Agréé au Client lorsque ce dernier opte pour la livraison du Produit, dans les conditions prévues à l'Article 2.1(e) des CGV.
Lorsque le Client procède à la collecte du ou des Produits dans les conditions prévues à l'Article 4 des CGV, les Produits sont déballés, assemblés et contrôlés par le Distributeur Agréé au sein des locaux duquel le(s) Produit(s) est(sont) collecté(s) sans supplément de prix. Une facture est établie par Honda et envoyée par courriel au Client.
Lorsque Honda exécute la commande par le biais de mises à disposition partielles du ou des Produit(s) auprès Distributeur Agréé, le Client paye uniquement les frais de mise à disposition pour la première mise à disposition partielle. Si les mises à disposition partielles sont effectuées à la demande du Client, Honda facture des frais de mise à disposition pour chaque mise à disposition.
3.2 Méthodes de paiement
Le paiement par carte bancaire est la seule méthode de paiement acceptée par Honda. Les modalités de paiement par carte bancaire sont détaillées sur le Site au moment de la passation de commande par le Client.
Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit l'exactitude et la validité des informations fournies. Le Client garantit également qu'il est autorisé à se servir de la carte bancaire utilisée pour le paiement. La carte bancaire utilisée lors du paiement est débitée du montant de la commande, après envoi par Honda du courriel confirmant la commande au Client, tel que décrit à l'Article 2.1(e) des CGV.
4. ARTICLE 4 – COLLECTE ET LIVRAISON
4.1 Délais de mise à disposition auprès du Distributeur Agréé
Honda dispose d'un délai de trente (30) jours maximum pour mettre le(s) Produit(s) à la disposition des Clients auprès du Distributeur Agréé. Ce délai court à compter de la réception par le Client du courriel de confirmation de commande, dans les conditions prévues à l'Article 2.1 des CGV. Généralement le(s) Produit(s) sont disponibles à la collecte dans un délai de six (6) jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Lorsque le Client a effectué une commande de plusieurs Produits, Honda se réserve le droit de livrer lesdits Produits en une ou plusieurs fois, dans les conditions tarifaires prévues à l'Article 3.1 des CGV.
4.2 Délais de livraison du ou des Produit(s) par le Distributeur Agréé
Lorsque le Client opte pour la livraison du ou des Produit(s), la livraison est effectuée par le Distributeur Agréé. Ce dernier contactera le Client afin de convenir d'une date de rendez-vous pour la livraison. La livraison doit être réceptionnée personnellement par le Client sur présentation d'un justificatif d'identité ou par le biais d'un représentant majeur qui devra justifier de son identité et de sa qualité au Distributeur Agréé.
4.3 Collecte du ou des Produits commandé(s) par le Client
Une fois le(s) Produit(s) mis à disposition auprès du Distributeur Agréé, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer le(s) Produit(s) commandé(s).
La collecte s'effectue sur présentation des justificatifs nécessaires : pièce d'identité en cours de validité et numéro de commande. En l'absence de tels justificatifs, le Distributeur Agréé se réserve le droit de refuser au Client la remise du ou des Produit(s) commandé(s).
A défaut de collecte de(s) Produit(s) auprès du Distributeur Agréé dans le délai de trente (30) jours susmentionné, la commande est annulée dans les conditions prévues à l'Article 2.2 des CGV.
4.4 Vérification de l'état du ou des Produit(s) au moment de la collecte
Au moment de la collecte ou de la livraison, le Client s'engage à vérifier l'état du ou des Produit(s) commandé(s) afin de s'assurer qu'il ne comporte aucun vice ou dommage apparent.
Les éventuels dommages ou défauts, constatés lors de la vérification du ou des Produit(s) par le Client, devront être immédiatement notifiés par le Client au Distributeur Agréé, à charge pour ce dernier d'en informer Honda.
5. ARTICLE 5 – UTILISATION
5.1 L'installation et/ou la mise en service du ou des Produit(s) est effectuée par le Distributeur Agréé au moment de la collecte ou de la livraison.
5.2 Avant toute utilisation du ou des Produit(s), le Client est tenu de se référer aux instructions et recommandations de Honda figurant dans le manuel d'utilisation du ou des Produit(s).
6. ARTICLE 6 – GARANTIES
6.1 Garanties légales (consommateur)
Le Client Consommateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité, prévue à l'article L. 217-4 du code de la consommation, pour tout Produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à sa commande.
Le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le(s) Produit(s) livré(s) et le(s) rendant impropre(s) à l'utilisation.
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Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client Consommateur : - bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la date de prise de possession du ou des Produit(s) (ex : date de livraison effective ou de collecte), telle que mentionné à l'Article 4 des CGV, pour agir à l'encontre de Honda ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve que ce choix n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si tel est le cas, Honda sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion dont le délai est porté à six (6) mois conformément à l'article L. 217-7 du code de la consommation. Le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civil. |
En tout état de cause, les garanties légales, dont est tenue Honda, sont limitées au remplacement ou au remboursement du ou des Produit(s) non conforme(s) ou affecté(s) d'un vice.
6.2 Retour des Produits
Sans préjudice des stipulations de l'Article 2.4 des CGV (lorsque celui-ci est applicable) et en vue de la réparation, du remplacement ou du remboursement du Produit dans les conditions prévues par les CGV, le Client doit préalablement contacter le Distributeur Agréé.
Dans la mesure du possible, le Client doit restituer le(s) Produit(s) qu'il estime défectueux ou non-conforme(s) avec l'ensemble de ses(leurs) éléments (ex : accessoires et notice etc.). Le Client doit veiller à emballer le(s) Produit(s) avec soin en vue du transport et à inclure l'ensemble de ses(leurs) éléments.
Honda remboursera, remplacera ou fera réparer le(s) Produit(s) sous garantie, jugé(s) défectueux ou non-conforme(s) dans les conditions prévues à l'Article 6.1 des CGV.
En cas de mise en œuvre par le Client Consommateur d'une ou des garantie(s) légale(s) décrite(s) à l'Article 6.1 des CGV, les frais d'envoi seront remboursés au Client Consommateur sur la base du tarif de livraison standard facturé par Honda et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Le remboursement du ou des Produit(s) jugé(s) défectueux ou non-conforme(s) sera effectué au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la constatation par Honda du défaut couvert par la garantie légale.
Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement, que celui utilisé lors de la commande.
7. ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
7.1 La responsabilité de Honda est limitée au prix payé par le Client pour la commande d'un ou des Produit(s), sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en la matière.
7.2 Sauf cas de faute lourde ou dolosive et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, Honda ne saurait être tenue responsable :
- des dommages résultant d'une utilisation et/ou d'une installation non conforme du Produit ;
- des dommages résultant d'un assemblage du Produit avec d'autres produits, non prévu par Honda ;
- des dommages consécutifs ou indirects.
La responsabilité de Honda reste pleinement engagée en cas de dommages corporels causés par son fait.
7.3 Honda ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les CGV, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
8. ARTICLE 8 – EXECUTION DES CGV
8.1 Par dérogation à l'article 1222 du code civil, en cas de manquement par Honda à l'une de ses obligations au titre des CGV, le Client renonce à faire exécuter par un tiers toute obligation, incombant à Honda au titre des CGV, et/ou à détruire ce qui a été fait en violation de ladite obligation sur autorisation préalable du juge.
8.2 Le Client Professionnel renonce également à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil, relatifs au régime de l'exception d'inexécution, ainsi que des dispositions de l'article 1221 du code civil, relatives à l'exécution forcée en nature.
9. ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) reste(nt) la propriété de Honda jusqu'au paiement complet de leur prix par le Client. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du ou des Produit(s) par Honda. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré entre les mains du Client à compter de la collecte ou de la livraison du ou des Produit(s), telles que prévues à l'Article 4 des CGV.
10. ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10.1 La politique de Honda en matière de protection des données personnelles est disponible sur le Site à l'adresse suivante : https://jardin.honda.fr/lawn-and-garden/useful-links/privacy-policy.html
10.2 Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités prévues par la politique de Honda en matière de protection des données personnelles.
11. ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE et TRIBUNAUX COMPETENTS
11.1 Les CGV sontsoumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. A défaut d’avoir fait l’objet d’un règlement amiable, tout différend né de l’exécution, de l’inexécution, et/ou de l’interprétation des CGV ou trouvant sa source dans les relations commerciales entre Honda et le Client, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
11.2 Le Client Consommateur est informé qu'il peut, en cas de contestation relative aux CGV, recourir à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.